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JUGES CONSULAIRES de BRUXELLES
Chambre des Entreprises en Difficultés
Tribunal de l'Entreprise

La chambre des Entreprises en Difficulté visée à l’article 84, alinéa 3, du Code judiciaire et les articles XX.25 à XX.29 du Livre XX du Code de Droit Economique, suit la situation des débiteurs en difficulté en vue de favoriser la continuité de leur entreprise ou de leurs activités et d’assurer la protection des droits des créanciers.
Sa mission est de tenter de sensibiliser les chefs d’entreprise aux techniques et aux procédures préventives d’une faillite.
Son rôle est également de transmettre au parquet, le dossier du débiteur, s’il ressort de son examen que ce dernier est en état de faillite ou qu’il réunit les conditions d’une mise en liquidation judiciaire.
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