Chaque entrepreneur ou entreprise peut demander au tribunal de l’entreprise de désigner un médiateur d’entreprise et cela quel que soit le créancier. Cette possibilité est expressément prévue par les articles XX.36 à 38 du Code de Droit Economique.

Cette procédure est confidentielle. La demande et la désignation du médiateur ne sont donc pas rendues publiques. Le médiateur est en outre tenu de respecter la confidentialité des entretiens avec les créanciers.

La procédure est simple. Vous devez adresser une demande au tribunal de l’entreprise. Cette demande peut être formulée par écrit ou même oralement. Vous trouverez un exemple de requête que vous pouvez utiliser pour demander la désignation d’un médiateur d’entreprise par le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles ici (.pdf) ou ici (.docx).

La décision du tribunal vous sera communiquée ultérieurement par courrier postal simple.