Procédure visant à dégager un accord amiable ou collectif judiciaire, homologué par le Président du Tribunal, mené par un mandataire de justice, sous le contrôle d'un Juge Délégué.

La procédure est Confidentielle.

Par contre il n'y a aucune protection générale contre d'éventuels recours des créanciers n'ayant pas participé à l'accord. Le Président peut accorder un sursis au cas par cas.

​

Une requête doit être déposée sur Regsol. Cette procédure est payante (315 €).

​

Art. XX 39/1 du CDE.

"À la requête unilatérale du débiteur, le président du tribunal de l’entreprise peut désigner un mandataire de justice pour faciliter la conclusion d’un accord amiable au sens de l’article XX.64 ou pour établir un plan de réorganisation tel que prévu à l’article XX.67. "

​